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66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Debonix contre la décision du 16 mai 2020...

66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - AUTRES.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. F... P... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 septembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.8 T de l'unité territoriale de Seine et Marne a autorisé la société Keolis Roissy Services aéroportuaires à le licencier et, d'autre part, la...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F-D Pourvois n° Y 20-12.613 C 20-12.916 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 I - 1°/ La société BTSG, société civile...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10010 F-D Pourvoi n° R 20-17.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la Société internationale de négoce Ahmed SIN Ahmed, société par...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° S 19-23.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. B V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-23.873 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° C 20-18.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. R N, domicilié Adresse 8, exerçant sous l'enseigne N, a formé le pourvoi n° C 20-18.137 contre l'arrêt...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° U 20-12.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme E O, épouse K, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 20-12.816 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy 2e...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 octobre 2021 Interruption d'instance avec reprise M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° H 19-24.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 1°/ M. P T, domicilié Adresse 2, 2°/ Y V, épouse T, ayant ét...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° S 19-17.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 M. R L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 19-17.203 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

...SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° C 19-16.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. O J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 19-16.362 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de...