Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

16 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-13741

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M. X... une demande reconventionnelle en divorce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 7 mars 2006 de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés et de rejeter les autres demandes ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2008, 07-20881

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Faraud achetait à la société White Cap France, aux droits de laquelle se trouve la société Silgan White Cap France la société White Cap, des capsules alimentaires et lui louait les machines servant à les poser ; que la société Charles Faraud refusant de régler le prix de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 08-10438

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 25 octobre 2007, que par acte du 1er juillet 2005, la société la Civette des Arcades a vendu son fonds de commerce de débit de tabac à M. X... sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire à ce dernier ; que le prix devait être payé comptant par l'acquéreur entre les mains du notaire le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 2009, 08-10749

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... avait communiqué tardivement les pièces 28 à 32 communiquées, le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rejetant ces pièces des débats ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des pièces produites...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2009, 07-21383

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...Attendu qu'un jugement du 28 avril 2004 a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer le divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que justifient le prononcé du divorce aux torts d'un des époux, les seuls faits qui sont imputables à cet époux, qui sont constitutifs d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2009, 08-40027

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. El Bachir X... a été engagé par M. Mohamed Y..., exploitant d'un fonds de commerce à usage de café, restaurant et épicerie, en qualité de vendeur par contrat de travail verbal à compter, selon l'employeur du 1er octobre 1988, et selon le salarié du 1er septembre 1984 ; que le salarié ayant été placé en détention provisoire du 13 juin au 31 octobre 1996, l'employeur lui a transmis un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2009, 08-12582

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que la société Wox Ltd est titulaire d'une créance contre la société State international, en liquidation judiciaire ; que cette créance était garantie par une caution, M. X..., et par un nantissement de parts de sicav ; que la société Wox ltd a engagé une action contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société State...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-19727

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 28 mai 2008, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 28 février 2001, il était convenu que M. X... devait acquérir la totalité des parts de la société Its international la société, moyennant un certain prix dont le versement était subordonné à la présentation d'un bilan ou d'une situation comptable au 31 décembre 2000 dans un délai de soixante jours ; que par un avenant à ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-14923

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2011, 10-15452

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, que l'interprétation de l'acte par les vendeurs ne correspondait pas à une exacte lecture, que la demande de permis de construire avait été régulièrement déposée avant le 31 juillet 2005, que le permis avait été délivré le 22 décembre 2005, que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.