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...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes, Mme X... a présenté le 15 octobre 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, codifié à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il prévoit que les dispositions du présent...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'ordonnance de clôture prononcée par le président de la section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail chargé de la mise en état est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s U 09-15. 348 et K 09-70. 586 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 09-15. 348 : Vu l'article L. 412-8 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Chambéry, 28 avril 2009, que de 1984 à 2005, les consorts X... puis le GAEC des Katangais, géré par Maurice X... et René X..., ont conclu annuellement des conventions de vente d'herbe sur l'alpage dit " du cours d'en haut " constitué d'un ensemble de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant condamné in solidum Mmes Josiane X...- Y..., épouse Y..., Françoise X...- Y..., épouse D... et Chantal X...- Y..., épouse A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et non en leurs qualités de co-indivisaires, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Etendue - Actions se rattachant à la créance avant la cession - Portée CESSION DE... ...Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 novembre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée contre M. X... et Mme Y..., époux séparés de corps depuis 1988, contre un bien leur appartenant, par la société Banque populaire Val de France...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société anonyme JK et associés, ayant pour activité le courtage d'assurances, est spécialisée dans l'assurance du crédit à la consommation ; qu'elle a, en fait, pour unique client la banque Cofidis ; que par acte du 24 juin 1997, M. Jacques X..., titulaire de 1 604 des 2 500 actions représentant le capital de la société JK et associés, agissant tant en son nom personnel qu'en...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que suivant les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties pouvaient expliciter leurs prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément, constaté que tel était le cas alors que M...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que suivant deux actes sous seing privé en date du 25 janvier 2000, M. et Mme X... ont l'un et l'autre souscrit, par l'intermédiaire de M. Z... Y..., agent général d'assurances, un contrat d'assurance vie d'une durée de dix années auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali l'assureur ; que le 10 février 2000, M. et Mme X..., ainsi que chacune de leur deux filles ont...

...Me Georges, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte des 7 et 21 septembre 2005 et avaient déclaré qu'ils entendaient expressément ne pas se prévaloir du statut du fermage pour quelque cause que ce soit et n'avoir aucun droit découlant dudit statut, la cour d'appel, qui a pu en déduire leur renonciation aux droits acquis...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... sont décédés respectivement en 1983 et 1986 laissant pour leur succéder leurs trois filles, Mmes Claudette, Gisèle et Régine X... ; que suivant acte du 1er novembre 1981, les époux X... avaient donné à bail à long terme à leur fille Régine une propriété rurale située à Noves ; que le 15 octobre 1998, Mmes Claudette et Gisèle X... ont délivré à leur soeur un congé sur le fondement de l'article...