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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi principal ; Met Mme Y... hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 septembre 2011, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z..., par l'intermédiaire de Mme A... exerçant sous l'enseigne C2S Immobilier, une maison située sur le territoire de la commune de Caumont-sur-Durance la commune ; que la commune a...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2012 :Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 16 avril 2013 ; que le mémoire déposé au greffe ne contient aucun moyen de droit à l'encontre du premier arrêt ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Et sur le pourvoi en ce...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2012, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat, non daté, signé par chacune des parties, intitulé « contrat d'assistanat », Mme X..., masseur-kinésithérapeute, s'est engagée à mettre à disposition de M. Y..., exerçant la même profession, son installation professionnelle, comprenant les locaux, le matériel technique et le mobilier pour une utilisation conjointe, à compter du 11 septembre 2008 pour une durée de douze mois, renouvelable ; que par...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2012, que la société Mimex immobilier a relevé appel du jugement réputé contradictoire qui avait condamné Mme X..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Soukaïna et Ubrahim Y... et Mme Nisrine Y... à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mmes X..., prise en son nom...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 août 2000, Mme X... a confié à la société Richelieu finance, aujourd'hui dénommée la société KBL Richelieu finance banque privée, un mandat de transmission d'ordres de bourse à la société EIFB, aujourd'hui dénommée la société CM-CIC Securities ; que le 16 août 2000, elle a signé avec la société EIFB une convention d'ouverture de compte par laquelle cette...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société France Arno s'était réinstallée à quelques centaines de mètres de son ancien magasin, de sorte que les évaluations de l'expert fondées sur le caractère non transférable du fonds de commerce ne pouvaient plus être retenues, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que l'indemnité d'éviction devait être calculée sur la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 19 et 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ensemble l'article 3, paragraphe 1, du règlement CE n° 261/ 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de voyageurs, bagages ou marchandises sauf s'il prouve...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes séparés du 2 juillet 1993, René X... et son épouse, Odette Y..., ont, d'une part, donné à leur fils Gilles un ensemble de terres et bâtiments, partie en pleine propriété, partie en nue-propriété, d'autre part, vendu à celui-ci d'autres terres, dont des vignes, pour un prix global de 1 650 000 francs ; que par acte du 29 novembre 1993, ils ont donné à leur fils...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2010, qu'engagée le 28 octobre 2002 par la société Fondasol géotechnique, Mme X...a été licenciée le 31 octobre 2007 au motif que, sans avoir fourni la moindre explication, elle était absente de son poste de travail depuis le 17 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de...