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...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2014, que Mme X... été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 4 février 2011 ; que le 18 avril 2011, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

...Me Bouthors, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 janvier 2015, que Mme X... a été engagée, en qualité de secrétaire, par l'Association pour le développement du rugby parisien ADRP, par contrat d'accompagnement à l'emploi du 27 juin 2007, prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 26 heures, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, renouvelable une fois ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2008 ; qu'elle a soutenu que, dans...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 septembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle de la société Contifibre la société opéré par l'URSSAF de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes l'URSSAF, portant sur les années 2007 à 2009, celle-ci a procédé à un redressement au titre de la réduction des cotisations sur les bas salaires ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2014, rendu après cassation et renvoi 2e civile, 7 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.210, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Frédérique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2014, que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles qu'elle a ensuite revendus par lots ; qu'une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles ; que la société Global architecture, assurée successivement auprès de la SMABTP, de la société Axa France IARD et de la sociét...

...SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-12, L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2013, que la SCI Rueil 2000 Pont de Chatou SCI Rueil a vendu à la SCI Rueil Caudron SCI Caudron un ensemble immobilier construit par un groupement solidaire constitué de la société Sobea Ile-de-France et de la société Sogea, aux droits...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 octobre 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, sans adresser de questionnaire ou ouvrir une enquête, un accident survenu le 14 mai 2005 à M. Marcel X... le salarié, qui lui avait été déclaré par l'employeur, la société Dragui transport l'employeur ; que contestant l'opposabilité de cette prise...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée du centre hospitalier Saint-Joseph Saint-Luc l'employeur, a été victime le 1er janvier 2004 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 juillet 2013, que, par décision du 17 février 2004, la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon a fixé à 25 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles imputables à l'accident du travail dont M. X..., salarié de la société Proségur France l'employeur...