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...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2012 rendu sur renvoi après cassation Com., 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-71.935 et les productions, que M. Gaston X... a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 28 novembre 1997 rectifié le 23 janvier 1998 à payer une certaine somme à la société Le Crédit touristique et des transports la banque au titre du capital restant dû en vertu d'un prêt...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Responsabilité civile - Application des législations et... ...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, pour administration de substances nuisibles, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant, d'une part, que diverses revues de music-hall produites par la société Royal show productions la société avaient été sonorisées avec des bandes originales ou des phonogrammes du commerce sans l'autorisation des musiciens, d'autre part, que la bande originale de l'un de ces spectacles avait été exploitée illicitement sous la forme d'un phonogramme du commerce et, enfin, qu'un extrait d'un autre phonogramme avait...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Contrat conclu pourla réalisation... ...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'Institut national de l'audiovisuel INA d'avoir commercialisé, sous la forme d'un vidéogramme, l'enregistrement de l'interprétation de l'oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » diffusée par l'ORTF en 1968, sans l'autorisation des trente-et-un...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que la société Canon France la société Canon a confié l'organisation du transport d'un lot d'accessoires pour photocopieurs, du port du Havre à destination de Mitry-Mory, à la société Panalpina France transports internationaux la société Panalpina, laquelle s'est substituée la société Transports Michel Petit la société Petit pour...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 932 du code de procédure civile, L. 122-1, alinéa 3, et R. 122-3, alinéa 9, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le directeur adjoint de l'organisme social, qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou empêchement du titulaire, dispose, à ce titre, du pouvoir d'agir en justice au nom de cet organisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nec Technologies UK a vendu à la société Nec Europe des téléphones portables dont elle a confié le transport d'Angleterre en France à la société Cotrafi, qui s'est substituée la société Transports Giraud, qui a confié le déplacement de la marchandise à la société Ledos Delacroix, depuis déclarée en liquidation...

...SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 19 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Fabien Y... et Arnaud Z..., des chefs de diffamation publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme...