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56 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2012, 11-21243

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité la prise en charge, dans le cadre de soins infirmiers dispensés à une patiente atteinte d'une affection de longue durée, de perfusions parentérales selon la cotation AMI 15 et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-10421

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Conditions - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité civile - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Exonération - Faute de la victime ou d'un tiers La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 11-16946

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent statutaire de la société Electricité réseau distribution France-Gaz...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12096

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant à compter du 2 mai 2001 au profit de la société Financière Philippe la société des fonctions de comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a été licenciée le 6 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la résiliation judiciaire du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2012, 11-16245

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 janvier 2011, que la société Compagnie immobilière des glaciers la société CIG a rénové un immeuble dont elle a vendu par lots les appartements en l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Glaciers l'a assignée en réparation ; que la société Axa IARD et la mutuelle l'Auxiliaire, assureurs de la société CIG appelés en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-13875

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Emi Music France, du chef du second moyen du pourvoi principal, et Mme X..., du chef du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emi Music France Emi, prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2012, 11-17659

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2010, que M. X..., employé en qualité de directeur par la société Le Fenice l'employeur qui exploitait un commerce de restauration, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2012, 07-13130

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2006 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2012, 11-10256

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle fiscal la société JPM plastiques la société a fait l'objet par l'URSSAF de Grenoble, devenue URSSAF de l'Isère, d'un contrôle de l'application de la législation en matière de cotisations sociales pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 à l'issue duquel plusieurs chefs de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-24202

...SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2010 que M. X... a été engagé le 6 septembre 1994 par la société I Puissance 6, société dans laquelle il était associé avec son père et son frère ; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, son salaire a varié tant à la baisse qu'à la hausse ; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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