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...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 décembre 2006, que la société civile immobilière Kowynia, maître de l'ouvrage, a, en 1989, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait construire un immeuble à usage de maison d'accueil pour personnes âgées et handicapées, avec le concours de divers constructeurs et notamment, pour le lot "carrelage", de la...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Financement des régimes de retraite à prestations définies - Financement des retraites... ...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-11 I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, une contribution qui...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 mai 2007, que la société Charal la société, qui avait conclu dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 un accord relatif à la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail des salariés de son établissement d'Egletons, a réclamé à l'URSSAF de la Corrèze le remboursement des cotisations et contributions sociales afférentes aux sommes versées à ses salariés au titre de la compensation des pertes de...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 2006 que M. Bouziane X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a débouté d'une contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est ayant rejeté une demande de validation de périodes de salariat exercées en Algérie ; Attendu que M. Bouziane X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors selon le...

...SCP Boutet, SCP Gatineau, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Becheret-Thierry-Senechal-Gorrias, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ICS assurances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2006, que les travaux de construction de l'immeuble dénommé " Résidence Chalet Rosuel ", placé sous le régime...

...SCP Boutet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2006, qu'engagé le 2 janvier 1978 par la Société d'économie mixte d'équipement du pays d'Aix la SEMEPA, M. X... y occupait dans le dernier état de ses fonctions, un emploi d'agent technique d'exploitation classé à l'échelon 11, coefficient 387 de la grille des salaires telle que fixée par un accord d'entreprise du 1er avril 1981 et ses avenants ultérieurs ; qu'estimant qu'à partir du 1er janvier 2003, il aurait dû accéder à l'échelon exceptionnel...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société AMM, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que sans qu'il y ait lieu de se référer...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société AMM, un appel a été interjeté au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que sans qu'il y ait lieu de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du... ...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Bourgey Montreuil route la société, a été victime le 18 octobre 1999 d'un accident du travail pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie lui a servi des indemnités journalières puis attribué une rente, à compter du 1er juin 2001, sur la base d'un taux...

...SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code...