La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boutet

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Qualité - Personne physique exerçant une activité... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 mai 2007 et les productions, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan's Car la SARL par jugement du 6 mars 2006, l'URSSAF de la Savoie l'URSSAF a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Dispositions légales plus favorables que les... ...SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et 30 autres salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville ont saisi la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie ASE ; Sur le premier moyen : Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Victime assurée sociale - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Sofiane Y... et Ahmed Z..., notamment du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, - LA SOCIÉTÉ AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2008, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Citation à une session ultérieure -... ...SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Céline, partie civile, contre l'arrêt de la cour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Personne... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la personne qui commence l'exercice d'une activité non salariée non agricole dans un département d'outre-mer, est exonérée des cotisations et contributions sociales pour une période de...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement ; Attendu que M. X..., de nationalit...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation entre commerçants - Domaine d'application - Cas - Action en... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise Motorcycles qui avait pris à bail un local commercial appartenant à Mme X..., ne s'étant pas acquittée de factures de frais de rédaction d'avenants, établies par la société Jeanniot et compagnie, administrateur de biens, cette dernière l'a assignée en paiement devant le...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière a été interpellé par les services de police et maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 mars...