La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 2

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Professeurs de musique,... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... exerce simultanément l'activité salariée de chanteuse de...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Rappel à la loi Le rappel à la loi... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007, que le 30 mars 2005, MM. X... et Y..., gardiens de la paix, ont procédé à l'interpellation de M. Z... ; qu'il en est résulté une incapacité de travail de deux jours pour M. X..., de trois jours pour M. Y... et d'un jour pour M. Z... ; qu'à la...

REHABILITATION - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation - Nouvelle infraction - Condamnation -... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hamdane, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 13 mars 2009, qui, l'a condamné, pour travail dissimulé, à quatre mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale, pour la contravention de violences, à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Ouverture du droit - Conditions - Appréciation... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 avril 2005, que Mme X..., qui exerce la fonction salariée de conseiller en assurances, a sollicité l'indemnisation de son congé maternité à compter du 28 juin 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser des indemnités journalières correspondant à son congé de seize semaines ; Attendu que la caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 322 10, R. 322 10 2 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Institut de formation permanente langues et affaires l'IFL a acquis, à effet du 1er avril 1999, une partie du fonds de commerce de la société Centre d'études institut de formation permanente langues et affaires le CEIFPLA ; que l'IFL s'est engagée à reprendre les contrats de travail des salariés du CEIFPLA ainsi...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Prêt accessoire à un contrat de maîtrise d'oeuvre - Portée... ...SCP Boutet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-2 et L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation indique que le prix est payé directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou de plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du chapitre II crédit immobilier du code de la consommation, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports routiers et... ...SCP Boutet...Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 mai 1999 en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire par la société Jacair suivant contrat à durée indéterminée du 25 avril 2001 fixant à 39 heures, du lundi au samedi, son horaire de travail hebdomadaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 août 2001, la société lui reprochant son "absence non déclarée et non justifiée à compter du 2 juillet 2001" ; que, s'estimant injustement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de l'instance - Date à laquelle l'arrêt d'appel du... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu'un enfant, Cédric, est né, le 10 avril 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l'épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l'entretien de l'enfant à la somme...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Motivation - Motif... ...SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Polyclinique des Alpes du Sud la polyclinique a fait l'objet, du 6 au 9 novembre 2006, d'un contrôle de son activité ; qu'à l'issue de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence la caisse lui a...