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...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 novembre 2017, qu'en mai 2013, M. et Mme R..., assurés auprès de la société GAN assurances la société GAN, ont subi des inondations qui ont causé des désordres au local technique de leur maison d'habitation, construite par la société Sélimi, assurée auprès de la société MAAF assurances la société MAAF, sous la maîtrise d'œuvre de la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 juin 2016, que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges ; que, pour s'opposer à la demande, elle a invoqué l'existence de désordres affectant certains de ses lots ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, elle a assigné le syndicat des copropriétaires, la...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 30 septembre 2016, que, le 17 juin 2016, la SCI du centre commercial Rouen Saint-Sever la SCI a donné à bail à la société Casa France la société Casa un local commercial à compter du 8 août 2011, moyennant un loyer annuel de base de 78 000 euros et un loyer variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2016, que, suivant délibération du 18 juin 2013, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris a adopté un certain nombre de résolutions et a, notamment, approuvé les comptes de l'exercice 2012, donné quitus au bâtonnier pour sa gestion et procédé à l'affectation du résultat ; que trois de ses membres, M. X... et Mmes Y... et Z... les requérants, après avoir voté contre ces résolutions...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Lot, 8 juillet 2014 prononce le transfert de propriété, au profit du département du Lot, d'une partie des parcelles cadastrées AC 238 et 239 appartenant à Mme X... ; Que, par un arrêt du 21 janvier 2016, le pourvoi formé par Mme X..., ayant été partiellement rejeté, a été radié ; Que, par mémoire du 15 mars 2016, après rétablissement, le département du Lot renonce au bénéfice...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 15-20.927 et C 15-23.453 ; Donne acte à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi n° C 15-23.453 en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2015, qu'une enfant mineure, passagère d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle des instituteurs de France la MAIF, a été blessée dans un accident de la circulation impliquant une moto...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirius Concept la société Sirius a conclu avec M. X... un contrat d'agence commerciale stipulant une clause de confidentialité à la charge de celui-ci ; que se prévalant du non-règlement de commissions, M. X... a assigné la société Sirius en résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatorzième branche : Vu les articles L. 12-1 et R. 11-20, devenus L. 221-1 et R. 131-6, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplis ; Attendu que l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département du Lot, 8...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Lot du 8 juillet 2014, portant transfert de propriété, au profit du département du Lot, d'une partie des parcelles cadastrées AC 238 et 239 lui...

...SCP Boulloche, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. X..., agent commercial, à son mandant la société Sirius concept la société, un premier arrêt a condamné cette sociét...