La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron - page 2

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que si les parties à un bail commercial ont la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt foncier, toute clause dérogatoire au droit commun doit être expresse et, par une interprétation souveraine de la clause du bail que son ambiguïté rendait nécessaire, que ne devait être mise à la charge du locataire que la quote-part de la taxe foncière afférente aux locaux...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er mars 2011 et les productions, que, par acte notarié, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a accordé à une société un prêt dont le remboursement a été garanti par une hypothèque constituée sur un bien appartenant à M. et Mme X... ; que l'hypothèque conventionnelle, venue à échéance, n'a pas été renouvelée ; que la...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi conteste la recevabilité du pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, au motif qu'elle a fait l'objet d'une fusion-absorption le 26 avril 2007 et a perdu son existence...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n°09/04649 que Mme X... a été mise, le 8 avril 2003, en redressement puis, le 27 décembre 2005, liquidation judiciaires, après résolution de son plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence la banque a déclaré une créance chirographaire au passif du redressement...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, RG n° 09/04650 que Mme X... a été mise, le 8 avril 2003, en redressement puis, le 27 décembre 2005, liquidation judiciaires, après résolution de son plan, Mme Y... étant successivement désignée représentant des créanciers et liquidateur ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence la banque a déclaré une créance privilégiée au passif du redressement judiciaire...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mars 2010, que M. X... a conclu avec la société La voix du Nord un contrat de dépositaire central de presse, dont l'exploitation a été confiée à la société P et B Shop dont il était le gérant ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. X... et la société P et B Shop ont fait assigner la société La voix du Nord en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, puis...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du Mans, 15 novembre 2007, que Mme X..., preneuse à bail d'un logement propriété de M. Y..., après lui avoir donné congé et restitué les clés, l'a assigné en paiement de diverses sommes ; que...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de M. X... un véhicule automobile d'occasion dont il prétendait qu'il était tombé en panne le lendemain de la vente, M. Y... a sollicité " l'annulation " de la vente pour vices cachés et la condamnation du vendeur à lui payer certaines sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, la juridiction de proximité a retenu que l'expertise que...