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...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° D 21-21.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme T O, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-21.408 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, section 1, dans le...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 21-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. X G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 21-17.019 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 893 F-D Pourvoi n° C 20-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. D C, 2°/ Mme M H, épouse C, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 20-12.456...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2016, que Mme Y... a été engagée par la société Les Sources de l'Orient le 1er mars 2013 en qualité d'employée polyvalente ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 avril 2014 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, motivant sa décision, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 novembre 2014, qu'à la suite de la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société ASM la société, les 23 juillet et 24 septembre 2009, le liquidateur a assigné M. X... et M. et Mme Y..., cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M. X... et M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à supporter l'insuffisance d'actif...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-16. 323 et P 15-16. 461 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que par actes des 9 juin et 18 décembre 2000 et du 31 octobre 2001, reçus par M. X..., notaire, Lucie Y..., veuve Z..., a fait donation de la nue-propriété, puis de l'usufruit, d'un appartement et de ses dépendances ainsi que des meubles le garnissant à son compagnon, M. A...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2013, qu'André X..., qui était porteur de parts sociales de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Loire la Caisse et titulaire d'un plan d'épargne logement, est décédé le 20 août 2005 ; que, reprochant à la Caisse d'avoir vendu ces parts sociales et d'avoir clôturé le plan d'épargne logement, ses héritiers, Mme Y..., son épouse, et MM. Jean-Pierre, Marc et Christian X..., ses enfants, les...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que M. X..., inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le 2 mars 2000, s'est vu octroyer des droits à l'allocation de retour à l'emploi, ARE, d'une durée de neuf cent douze jours ; que compte tenu du délai de carence et du fait qu'il a retrouvé un emploi en juin dans une société, dont il a démissionné le 15 septembre 2000 il n'a perçu des allocations que du 26 au 30 septembre 2000...

...SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière 64 rue de Bezons,- Mme Cécilia X...,- Mme Annie-Léa Y..., épouse X...,- M. Stephan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie en bande organisée, abus de confiance, abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé des 17 janvier et 2 février 2001, MM. X... ont cédé à MM. Y...et Z...quatre cent quatre vingt-quinze des cinq cents parts qu'ils détenaient, chacun pour moitié, dans la société Le Mas toulousain, notamment sous la condition suspensive de la signature de l'acte...