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...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 février 2014 que Mme X... épouse Y..., a été engagée à compter du 1er janvier 2005 en qualité de gestionnaire informatique par le centre hospitalier de Montauban selon un contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une année daté du 26 janvier 2005, suivi d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prolongé par deux avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2007 ; qu'elle a ensuite été engagée à compter du...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Banque populaire des Alpes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme X..., sa belle-fille les consorts X..., se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société X... Max et fils la société envers la société Banque populaire des Alpes la banque ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assign...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Qualification - Défaut - Cas - Lettre de change-relevé magnétique PREUVE - Règles générales -... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 16 mai 2013, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Emmanuel X..., - M. Jean-Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et détournement de gage, contre le second des chefs de banqueroute et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son inscription comme demandeur d'emploi du fait de son licenciement, M. X... a perçu des indemnités de chômage au titre d'un emploi de directeur au sein de la société Alliance privée protection sécurité la société ; que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de travail avec la société dont il était associé égalitaire, lui a réclamé la restitution des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali IARD la...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds des consorts X... était alimenté en eau de source au moyen d'un réservoir et d'une canalisation situés sur le fonds cadastré n° 60 et 61 au moins depuis 1943 et que cette canalisation était restée en surface jusqu'en 1987, la cour d'appel, qui en a exactement déduit le caractère apparent et continu de la servitude pendant plus de trente ans, a...

...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Cass. Soc., 19 octobre 2010, n° 09-42. 457, qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur, M. X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes -... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile et R. 221-4, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de...