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...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Paul Y... et l'établissement public national La Poste, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3 et L...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Paiement - Personne présumée absente - Droits acquis - Bénéficiaires -... ...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 119 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour...

...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 avril 2010 que la société Uffi Immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Occimmo, exerçant sous l'enseigne Urbania Montpelllier, syndic, a fait procéder aux travaux de dévoiement des descentes des eaux pluviales en provenance des toitures de l'immeuble afin de les canaliser...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société C. Basse, liquidateur des sociétés Fabris et Euralcom France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2003, la société Fabris a passé commande à la société CERI d'une machine n° SP 199 pour un certain prix, payable de manière fractionnée, le solde devant être réglé à la réception finale ; que la sociét...

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...N° H 10-80.017 F-D N° 3694 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle...

...Me Odent, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société Electricité de France hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la nuit du 7 au 8 janvier 1999, un incident est survenu dans le transformateur de la société Tenthorey qui fournissait de l'électricité à la société Electricité de France EDF, entraînant plusieurs coupures d'alimentation du courant et causant des dommages matériels et des pertes...

...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mmes et M. X... consorts X..., se plaignant de vices affectant des radiateurs fabriqués et livrés en 1976 par la société Brossette la société et exerçant l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, ont, le 19 janvier 2006, assigné la société en paiement d'une certaine somme ; que la société a soutenu que la demande était irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de maison...

...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en l'absence d'imputation des paiements, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les sommes réglées au titre des loyers par la société Pacton France devaient être imputées sur la dette de loyers non atteinte par la prescription ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas condamné les bailleurs à prendre en charge les travaux de réfection du parking réalisés par la locataire, mais seulement...

...SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Gilles Y..., pris en qualité d'administrateur de l'indivision Emmanuelli ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er février 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société d'exploitation insulaire SEI, sous-locataire-gérant d'un fonds de commerce dont la société BP France est locataire ; que cette...