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...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 2012, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit auprès de la société Banque Solféa, aux droits...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... les emprunteurs ont acquis de la société Compagnie d'énergie solaire la société une installation photovoltaïque, financée par un...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte authentique le 31 août, la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France, le prêteur a consenti à Mme X... et à M. Y... les emprunteurs un prêt de 220 000 euros d'une durée de vingt ans, destiné au financement de leur résidence principale ; que ce prêt, stipulant un...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juin 2017, que la société civile immobilière Antarès la SCI a confié la construction d'un entrepôt avec deux mezzanines à la société Continental immobilier d'entreprise Continental ; que la SCI, constatant un fléchissement de la structure et des déformations des mezzanines, a, après expertise, assigné l'entreprise en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 février 2013, la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2016, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... et Mme Y... ont, le 26 novembre 2012, acquis des panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique auprès de la société H2R énergies le vendeur ; que, le 14 janvier 2013, la société Domofinance la banque leur a consenti un crédit d'un montant de 22 500 euros destiné à financer cette...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2016, que, le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux commerciaux appartenant à la société Mipa, par l'entremise de la société Agence les mimosas ; qu'ayant constaté que les locaux n'étaient pas alimentés en eau et en électricité et que la toiture contenait de...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Toulouse, 29 novembre 2016, statuant en la forme des référés, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Ducamy le CHSCT a décidé, le 9 septembre 2016, du recours à une expertise pour risque grave ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... les emprunteurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eco synergie et Mme Z..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 octobre 2012, les emprunteurs ont conclu avec la société Eco synergie deux contrats portant sur la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques, d'un montant respectif de...

...SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Néomaye construction, à laquelle la société Jad organisation la société Jad avait sous-traité la réalisation d'un lot sur un chantier de réhabilitation, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre et 26 décembre 2012 ; que le chantier ayant été réceptionné avec réserves le 6 mars 2013, la société Jad a adressé, le 25 avril 2013, à la société B... A...