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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2008, que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté pourvoi n° F 08 19.104, le moyen qui en sa première branche invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI L'Oiseau s'est pourvue en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcellus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse Terre, 9 juin 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Société financière Antilles Guyane sur le fondement d'un acte notarié de prêt du 14...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu que la remise d'une chose déposée à une autre personne que celle qui a été indiquée par le déposant pour la recevoir n'a pas pour effet de libérer le dépositaire de son obligation de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2007, que la société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooters et articles de SPA, exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de chacune de ses spécialités, dirtbyke-paris pour les motocross, lemondeduspa com pour les ventes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto plus, créancière de M. X..., a été autorisée par une ordonnance du 26 janvier 1998 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de son débiteur ; que cette hypothèque a été inscrite le 28 janvier 1998 ; que, reprochant à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 2 mars...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à leur demande, les consorts X..., représentés par Me Blondel ; Attendu que, par acte reçu le 28 octobre 1997 par M. Y..., notaire, Mme X..., épouse Z... a vendu à M. et Mme A... une parcelle située à Papeete ; qu'il s'est avéré que la parcelle vendue appartenait également aux ayants droit de Rudolphe X... les consorts X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2006, qui a débouté le premier de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Guillaume Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Joignant les pourvois en...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Z... X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation destinée au...