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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcellus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 20 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté pourvoi n° F 08 19.104, le moyen qui en sa première branche invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI L'Oiseau s'est pourvue en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juin 2008, que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2009 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre des parties, en relevant notamment que M. X... répliquait que seul le retard de Mme Y... dans l'établissement des diagnostics techniques était à l'origine du retard de signature de l'acte authentique, et aucun moyen pris d'un défaut de recherche sur l'obligation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Effets - Commission d'un administrateur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire prononcée le 19 juin 2001 à l'encontre de M. X..., notaire, ayant été infirmée par arrêt du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Besançon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 mai 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme Gilberte X..., veuve Y..., domiciliée ..., agissant à titre et qualité d'ayant droit de M. Gilbert Y..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse Z..., domiciliée ..., agissant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, rejeté la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du restaurant La...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le Groupement d'achat de transformateurs d'étiquettes, dit Gate, groupement d'intérêt économique, dont étaient membres la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-20.821, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens associés d'une société civile de moyens, une expertise a été ordonnée ; qu'un jugement a ensuite statué sur le partage des actifs après liquidation de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief...