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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Dommage résultant de l'atteinte à la personne - Exclusion - Cas -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 octobre 2014, qu'un tribunal correctionnel, prononçant une condamnation pour violences volontaires sur la personne de Mme X... et statuant sur intérêts civils, a ordonné deux expertises, mettant à la charge de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société Groupama d'Oc l'assureur ; que M. X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal la caisse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prise en charge - Tarification à l'activité - Détermination -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 1112-2 du code de la santé publique et premier de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Article 24 - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décisions des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la caisse a réclamé à M. X..., affilié à cet organisme en qualité de maraîcher, le paiement de majorations au titre des années 2011 et 2012 en raison de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 2 juillet 2014, que M. et Mme X... ont assigné la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy la commune en cessation de plusieurs empiétements réalisés en limite de leur propriété à l'occasion de travaux de voirie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire, tout en considérant qu'il n'y avait pas lieu de réaliser un nouvel arpentage, contestait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 2014, que la caisse de Crédit mutuel de Narbonne la banque, se fondant sur un acte authentique de prêt consenti à Mme X..., a fait délivrer à cette dernière un commandement valant saisie immobilière le 18 septembre 2012 ; que par un jugement d'orientation, le juge de l'exécution a écarté une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 2014, que M. X..., preneur à bail commercial d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel-bar-restaurant appartenant à Mme Y..., M. Tarik Z... et Mmes A..., Moulka et Férial Z... les consorts Z..., a sollicité le renouvellement de son bail moyennant un loyer plafonné ; que les consorts Z... ont accepté ce renouvellement et ont saisi le juge des loyers commerciaux en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.744, que la société coopérative vinicole Les Vignerons d'Opoul la coopérative a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet 2001 et 4 juin 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté les actions en revendication de stocks formées le 1er août 2002 par M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-17. 782 et U 13-24. 725 ; Donne acte à M. et Mme X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Agen, 13 février 2013, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AH n° 64, ont assigné M. et Mme Y..., propriétaires des parcelles contiguës AH n° 65 et 193, en bornage de leurs fonds respectifs ; que leur demande a été rejetée et M. et Mme Y... ont été déclarés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 août 2006, les époux X... ont vendu aux époux Y..., par l'intermédiaire de la société La Maison Bleue, une maison en colombages de plus de deux cents ans, sise à Beaumont en Auge ; qu'après expertise judiciaire, les époux Y..., se fondant sur le dol et la garantie des vices cachés, ont assigné leurs vendeurs et la société La Maison Bleue, en paiement de la somme de 54 761, 06 euros correspondant au coût...