Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 décembre 2008, que par acte du 5 août 1996, reçu par M. X..., notaire, avec la participation de M. Y..., son confrère, la société Vivarais automobile a cédé à la société Mirabel Chambaud un fonds de commerce de garage et de négoce d'automobiles ainsi que le droit au bail afférent ; qu'elle était également titulaire d'un autre bail...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Crédit mutuel des professions de santé du Bas-Rhin le Crédit mutuel a consenti à L'EURL Skorochod Arnaud la société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, des facilités de caisse d'un montant de 35 000 euros utilisables sur son compte courant n...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier le Crédit mutuel, après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 janvier 2008, que dans le cadre d'une opération immobilière réalisée par la SCI Horizon, la caisse de crédit mutuel le val lorrain la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt de 125 000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI ; qu'en raison de leur défaillance, la caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 9 juillet 1976 entre la veuve et les héritiers Y..., d'une part, et les marchands de biens X... et Z..., d'autre part, ne mentionnait aucune intention de l'auteur commun Louis Y..., acquéreur du chemin rural et lotisseur, de maintenir le chemin rural, qu'au contraire, la référence cadastrale du chemin rural était supprimée dans la description du lotissement qui ne mentionnait que 185...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société Aux Fleurs des sables ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. Georges...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 janvier 2008 et les productions, que Mme Carles, veuve X..., aux droits de laquelle se trouve sa fille, et cette dernière, Mme X... les consorts X..., n'ayant pu obtenir la réitération par acte authentique de la vente d'un bien immobilier, dite parfaite par jugement du 3 juin 1994 au profit de M. Francis Y..., M. Marcel Y... les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à la caisse de crédit mutuel Meuse Sud Saint Dizier la banque de leur avoir fautivement octroyé plusieurs prêts dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 avril 2008 que M. X... et Mme Y..., qui avaient souscrit auprès de la MACIF une police d'assurance navigation de plaisance, l'ont assignée en indemnisation à la suite de l'incendie de leur voilier ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'en ne recherchant pas...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Shian Y... C... Z... A... du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen...