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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er juillet 1998 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association pour la promotion de l'action de prévention spécialisée ; que le conseil général du Loiret ayant confié la gestion du service départemental de prévention spécialisée dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Essex Import Inc l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 12 janvier 1999 au 27 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Crédit mutuel des professions de santé du Bas-Rhin le Crédit mutuel a consenti à L'EURL Skorochod Arnaud la société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, des facilités de caisse d'un montant de 35 000 euros utilisables sur son compte courant n...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 janvier 2008, que dans le cadre d'une opération immobilière réalisée par la SCI Horizon, la caisse de crédit mutuel le val lorrain la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt de 125 000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI ; qu'en raison de leur défaillance, la caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 novembre 2008, que Mme X..., engagée à compter du 19 décembre 1973 par le Crédit lyonnais en qualité de conseillère commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans l'entreprise, la salariée a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude par destination du père de famille et que la SCI Maisons de Saint-Germain ne rapportait pas la preuve que la société de construction des maisons Kiteco avait voulu instituer une servitude, d'autre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 11 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12073 -D Transmission n° C 09-85.874 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ham loc, ayant pour gérant M. A..., qui détenait une quote part indivise de 95 % sur la propriété d'un avion, a donné celui-ci en location, pour une durée de quatre ans, à la société Eagle aviation FZC, ayant son siège aux Emirats arabes unis ; que cette dernière a donné l'appareil en sous-location à la société Eagle aviation, ayant son siège en France...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, faisant valoir que M. X... s'était porté caution solidaire du remboursement de deux prêts qu'elle avait consentis aux époux Y..., la société caisse de crédit mutuel Meuse-Sud Saint Dizier le Crédit mutuel, après avoir obtenu l'autorisation d'inscrire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le consentement d'une partie à la conclusion d'un contrat comme la renonciation à ce contrat ne pouvaient émaner que des parties elles-mêmes et non d'un tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par courrier du 24...