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153 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 16-15735

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 24 novembre 2015, que M. et Mme X...ont fait installer un système de chauffage géothermique par pompe à chaleur sur eau souterraine ; que M. Y... a livré l'installation comprenant la fourniture et la pose de la pompe à chaleur, son raccordement au puits, la fourniture et la pose de radiateurs ; que les travaux de forage verticaux et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-15481

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Nouvelle demande - Omission de déclaration au cours d'une précédente demande - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Appréciation au jour de la décision et au vu de l'ensemble des éléments soumis POUVOIRS DES JUGES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-29438

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Romak SA, Romak France SA et Romak SA Geneva du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société H..., M. Z..., M. A...et l'association C...et B...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2015, qu'en février 1989, à la suite d'un appel d'offres émanant du ministère de l'économie et du commerce de la République du Liban, un contrat de livraison de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2017, 15-29162 et suivant

...Me Bouthors, Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-29. 162 et H 16-12. 145 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société civile immobilière l'Estagnet, la société civile immobilière Grimaud l'Estagnet et la société Immolab, le moyen unique du pourvoi incident n° G 15-29. 162 et le moyen unique du pourvoi n° H 16-12. 145, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-14455

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de sa mère dans un accident de la circulation survenu en Israël, Mme X..., épouse Y..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-14456

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de son épouse dans un accident de la circulation survenu en Israël, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, aux visas de ce que le dossier a été communiqué au ministère public...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-18405

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2015, que, souhaitant placer leurs liquidités, M. et Mme X...ont eu recours aux services de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-19317

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Procédure - Avertissement personnel - Contenu - Dispositions de l'article R. 621-19 du code de commerce - Défaut - Portée Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûret...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 2017, 15-26779

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 8 avril 2014, pourvoi n° 13-14. 244, que M. X... et Mme Y..., alors concubins, ont acquis indivisément, chacun à concurrence de moitié, une maison d'habitation qu'ils ont revendue lors de leur séparation ; que M. X..., soutenant qu'il avait investi des fonds personnels pour l'achat du bien dont une partie avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 16-13083

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2015, que, suivant acte authentique du 15 décembre 2010, rédigé par M. A..., notaire, avec la participation de Mme B..., notaire associé à M. C..., Mme Y..., veuve Z..., la venderesse, a promis de vendre à M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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