La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - page 2

VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Cas - Oeuvre d'art - Mentions suffisantes du catalogue de vente VENTE -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la SCP Delobeau et M. X..., commissaires-priseurs, la société Colnaghi de droit anglais...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Acte authentique de vente - Réalisation - Délai -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 février 2007, que M. X..., propriétaire d'un terrain d'une superficie de 2 ha 44 a et 63 ca, a fait notifier par son notaire, la SCP...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2007, que M. X... a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD l'assureur, un contrat "Multirisques habitation Cristal" destiné à garantir sa résidence principale ; que celle-ci ayant été cambriolée, l'assureur a refusé sa garantie en invoquant la non-conformité des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort juge de proximité de Toulon, 7 novembre 2007, que la Prud'homie des pêcheurs de Toulon la prud'homie, tenant de la chambre de commerce et d'industrie du Var la CCIV, concessionnaire du port, le droit de mettre à la disposition de ses membres sur une partie des plans d'eau, les points d'amarrage nécessaires à l'exercice de leur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ LEROY NOËL AGENCE DE PUB INTERNET, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 17 octobre 2007, qui a autorisé l'administration des douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires en demande, en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société nationale immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service des domaines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 832 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006 - 728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ; Attendu que, par un premier arrêt du 19...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'écoulements d'eau affectant son fonds et provenant de celui dont Mme X... est usufruitière, Mme Y... l'a assignée devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir sa condamnation à la réfection de différents murs ; que Mme Sophie Z..., MM. Patrick Z..., Philippe Z... et Jean-François...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leur demande les Hospices civiles de Lyon hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 20 novembre 1997, M. X... a été blessé à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 7 juillet 1986 en qualité de secrétaire export par la société Nadella aux droits de laquelle vient la société Timken France a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement...