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169 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-29610

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué du personnel - Annulation de l'autorisation de licenciement - Réintégration - Effets - Protection complémentaire de six mois - Bénéfice - Conditions - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13352

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE n° 295/91, applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon le jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 15-18970

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties - Incessibilité du billet - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Clause créant un déséquilibre significatif entre les parties...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27938

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France le 20 juillet 1981 en qualité de mécanicien équipement, invoquant la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2017, 15-27923

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 octobre 2015, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle contigue à celle de M. Y..., a assigné celui-ci en bornage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la ligne divisoire selon la ligne AB du rapport d'expert, excluant de sa propriété les escaliers et le portail de la maison Y... dont elle a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 2017, 16-12652

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Michel X...est décédé le 29 avril 2011 dans un accident d'hélicoptère ; que Mme Marie Laure Y..., veuve X..., son épouse, et ses enfants, M. Christophe X...et Mme Emmanuelle X...les consorts X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2017, 16-13260

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction définitive d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril - Relogement des occupants - Proposition - Notification - Cotitularité du bail - Effet BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Cotitularité du bail - Effets - Détermination Lorsqu'un immeuble est frappé d'un arrêté préfectoral d'insalubrité interdisant de façon immédiate et définitive l'habitation, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2017, 15-21528

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation des préjudices - Préjudice ne pouvant être égal aux atteintes corporelles RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Médecins - Condamnation in solidum - Condamnation à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 16-80731

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Olivier Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-19564

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Lionel X...et M. Marc X...de leur reprise de l'instance, en leur qualité d'ayants droit de Christian X...; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 17 septembre 1998, Christian X...le vendeur a vendu à M. et Mme Y...les acquéreurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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