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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 2013, que par acte du 6 février 2009, MM. Claude et Alain X... et Mme Patricia X... les consorts X... ont cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Etudes et réalisations techniques et services la société ERTS à la société Technique et bâtiment, dont M. Y... était le gérant ; qu'un jugement du 4 novembre 2009 a mis la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 juin 2014, que M. X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée A 941 jouxtant celle appartenant à Mme Z... cadastrée A 780 ; que chacun des titres de propriété mentionne l'existence d'une grange ; que, soutenant que Mme Z... occupait sans droit ni titre la grange située sur sa parcelle, M. X... l'a assignée en expulsion ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Momécourt 54 le 26 mai 2001 ; que leur divorce a été prononcé en Algérie en 2009 ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'annulation du mariage présentée par Mme Y... ; Attendu que, procédant à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 juin 2014 et les productions, que M. et Mme X..., ayant commandé auprès de M. Y... la construction d'une piscine qu'ils ont estimée défectueuse, ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ; que par jugement définitif du 1er avril 2011, un tribunal de grande instance a condamné M. Y... à payer une certaine somme à M. et Mme X..., débouté les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 2012, qu'en 2002, les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'atelier, en ont confié la rénovation totale afin de le transformer en une maison d'habitation à M. Y..., assuré auprès de la société Sagena ; que les époux X... ont emménagé début septembre 2003 en signalant divers désordres dès le 9 octobre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2011,que M. X..., maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un immeuble à la société Alcia Concept la société Alcia, depuis en liquidation judiciaire, qui a établi le 14 février 2006 un récapitulatif des travaux affecté d'une TVA au taux de 5, 5 % ; qu'après avoir mis fin à sa mission le 24 juillet 2006, M. X... a assigné la société Alcia pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 2005, M. X..., agent de la commune de La Glacerie, a été blessé dans un accident de service impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France l'assureur ; que M. X... ayant été placé en retraite anticipée, la Caisse des dépôts et consignations la caisse lui a versé une pension ainsi qu'une rente d'invalidit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. Gérard et Christophe X... ont contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de M...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2012, que M. X... et Mme Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés en 1987 au Maroc, où sont nés leurs quatre enfants ; qu'à la suite de leur regroupement familial en France, l'époux a, le 6 mai 2009, fait assigner l'épouse, devant une juridiction française, en divorce pour discorde, sur le fondement de l'article...