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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 2 août 2012, la société Brasserie de Tahiti soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 mars 2012, que la société civile immobilière Azur RNC la SCI a été constituée le 30 mai 1999 entre Mme Naziha X..., épouse Y..., Mme Samira X... et Mme Taous X... avec pour objet social l'acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers, la gestion et l'administration des biens dont la...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juin 2012, que, par acte du 14 août 2002, reçu en l'étude de M. Z..., notaire, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dans un lotissement ; que ces derniers ont fait donation à leur fille, Mme Evelyne Y..., de la nue-propriété de cette maison ; que se plaignant de vices affectant le carrelage, de la découverte d'un système de construction non...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de Gérard X... et Mme Y... a été prononcé par un jugement du 23 juin 2004, qui a désigné Mme Z... le notaire, pour procéder à la liquidation de leur communauté ; que l'acte de partage du 3 octobre 2006 prévoit l'attribution de l'immeuble commun à Gérard X... moyennant paiement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société d'exploitation textile que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juin et 3 septembre 1997, M. X... étant désign...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un premier acte établi par M. X..., notaire associé au sein de la SCP F...-G...-X...-H...-I...-J..., et au moyen d'un prêt bancaire, la société Le Plaisance a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie auprès de la société Les Bruyères qui, demeurant propriétaire du local, lui a consenti...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 décembre 2011, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble d'habitation contigu de la propriété de M. et Mme Y... les époux Y... ; qu'elle les a assignés en suppression de vues illicites et d'un empiétement sur son fonds ;Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de constater l'usucapion au profit de la propriété des époux Y... de l'assiette des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article l'article 34, point 2, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 4 avril 2008 du tribunal de Braga, au Portugal, la société TSD confection a été condamnée à payer une certaine somme à la société Rampa, laquelle a obtenu du greffier en chef d'un tribunal de grande instance une décision...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 décembre 2011, que la caisse d'allocations familiales de la Drôme la caisse a demandé à Mme X...le remboursement d'un indu au titre d'allocations de soutien familial et de majorations pour parent isolé qui lui ont été versées, de 2007 à 2009 ; qu'une juridiction de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X...; Attendu que la caisse fait grief...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 septembre 2011, que, s'étant vu confier par la société Le Mans caution, aux droits de laquelle vient la société Covéa caution, la maîtrise d'oeuvre d'exécution de deux chantiers de construction de maisons individuelles pour lesquels les constructeurs avaient été défaillants, M. X..., reprochant au garant de l'avoir présenté, dans le cadre des instances introduites par les maîtres...