| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-19512
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-20630 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-20. 630 et D 11-22. 564 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié établi le 5 octobre 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que Mme X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-22312
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt, établi par M. Y..., notaire, le 9 décembre 2003, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. X... a interjeté appel du jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-22316
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 11 juin 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 11-25256
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 6 octobre 2005 en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-15620
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2011, qu'agissant en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. X... pour le financement de trois appartements en l'état futur d'achèvement, la Caisse méditerranéenne de financement la CAMEFI a fait pratiquer à son encontre, le 18 mai 2010, une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-11959
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 novembre 2011, que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI ayant fait pratiquer le 1er octobre 2009 une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte dressé le 10 juin 2005 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle A..., Y..., B... C...les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-16528 et suivant
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-16. 528 et P 12-17. 241 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 12-16. 528 et le moyen unique du pourvoi n° P 12-17. 241, pris en ses cinq dernières branches, réunis : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-16673
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2012, que la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi par M. Y... et la SCP Z...-Y...-A..., notaires, en vue d'une acquisition immobilière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-18546
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des...