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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BTSG SCP, représentée par M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cap Dolus ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-17 et R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2016, que, par acte dressé le 20 octobre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...et MM. Vincent, Cédric et Nicolas Y...de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Jean-Claude Y...; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que MM. Z..., A..., B...et Jean-Claude Y...les associés, associés de la SCP Laboratoire d'analyses médicales et d'anatomo-cyto-pathologie Z..., A..., C..., Y...et B...la SCP Laboratoire Origet ont confié à Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 décembre 2014, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 3 février 1997, Mme Y... étant désignée liquidateur ; qu'à la demande de cette dernière, la procédure a été étendue à la SCI Le Parc la SCI le 27 octobre 1997 ; que le jugement ayant rétracté cette décision d'extension a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que le 6 octobre 2000, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2015, que Marcel X... a consenti une donation portant sur des biens de sa succession à Denise Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens ; que le donateur est décédé le 6 janvier 2007 en laissant pour lui succéder son épouse et trois fils issus d'une précédente union : MM. Marcel, Gilles et Bernard X... les consorts X... ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 26 mars 2015, que, par acte sous seing privé du 20 septembre 1967, non transcrit à la conservation des hypothèques, Danielle X..., mineure représentée par sa mère, et Daniel Y..., mineur représenté par son père, Robert Y..., ont acquis la terre Fareara ; que Mme X... a assigné le curateur aux biens et successions vacants afin que la vente soit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 février 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28. 244, que M. X..., médecin, a, le 10 août 1989, conclu avec la société Nouvelle Clinique Sainte-Marie, devenue la société Centre Clinical la société, tandis qu'il était membre de son conseil d'administration, un contrat d'exercice professionnel prévoyant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, que le 11 octobre 2004, M. X..., alors mineur, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation ; que par décision d'un juge des tutelles du 22 juin 2006, M. X...a été placé sous la tutelle de sa mère, Mme Y..., qui, le 1er septembre 2006, a signé une convention d'honoraires...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 12 décembre 2013, rectifié le 19 décembre 2013, par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a retenu la responsabilité professionnelle de la SCP de Chaisemartin-Courjon la SCP envers M. X... et a évalué le montant du préjudice subi par ce dernier à la somme de 500 euros ; Vu la requête...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de deux nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société Catef, exploité dans des locaux donnés à bail par la société Stanislas, en garantie de créances dont elle est titulaire, et reprochant à celle-ci de s'être abstenue, en violation de l'article L. 143-2 du code de commerce, de lui notifier la demande de résiliation judiciaire du bail qu'elle avait formée le 5 mars...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 , 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond...