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68 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-19742

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 avril 2013, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement définitif ; qu'un jugement a ordonné le partage des biens indivis entre eux et deux expertises, l'une portant sur les immeubles, et l'autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2014, 12-20624

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les trois « compromis » de vente du 22 septembre 2007 comportaient chacun une condition suspensive d'obtention d'un prêt, que les demandes de prêts devaient indiquer expressément la mention d'un apport personnel des époux X..., acquéreurs, qui s'étaient engagés à apporter une somme totale...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-26169

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston... DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens de l'administration des douanes non Viole l'article 367 du code des douanes, d'où il résulte qu'en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, le premier président de la cour d'appel qui condamne l'administration des douanes aux dépens ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2013, 12-21050

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2012 que la SCI de Tassigny 148 la société a formé tierce opposition contre un jugement irrévocable du 12 décembre 2006 qui avait déclaré parfaite la vente d'un immeuble intervenue le 21 février 2005 entre la SCI 201 des Marais et la SCI A..., en faisant valoir que suivant acte reçu le 8 décembre 2006 par la SCP Y... et Z..., notaire à Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-23236

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° F 12-23. 237 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence de l'arrêt ayant annulé la deuxième à la cinquième décision de l'assemblée générale du 29 mars 2010 est devenu sans portée ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-23237

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2009 avait rejeté la deuxième résolution tendant à approuver la création d'une descente d'eaux usées suivant les plans proposés par l'agence X... le 16 octobre 2009 afin de permettre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, 12-23235

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Mathilde a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges et dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer la condamnation de M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et y ajouter une condamnation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2013, 12-17470

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 24 juin 2011, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée n° AH 347, contigüe de la parcelle cadastrée AH 346 appartenant à M. Y..., a assigné celui-ci en bornage ; qu'une seconde expertise judiciaire a été ordonnée en appel ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer la limite séparative entre sa propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-18675

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon le premier de ces textes que les étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique bénéficient des prestations familiales pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2013, 12-18263

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il n'était chargé que d'une mission d'entremise, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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