Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme Y..., la société Mutuelles du Mans assurances, la société Rioux, en qualité de mandataire ad hoc de la société Z..., et M. Z..., en qualité de liquidateur amiable de la société Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 avril 2010, que la société anonyme Céline la société Céline SA est titulaire depuis 1948 et 1963 de deux marques "Céline" désignant des vêtements et des chaussures, renouvelées par un dépôt unique, sous le numéro 1 065 699, le dernier renouvellement de la marque datant du 4 mars 2008 ; qu'ayant eu connaissance de l'exploitation depuis 1950 d'un fonds...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCEA de Neufmesnil du désistement de son pourvoi dirigé contre la société Inter tranports ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile ; Attendu que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que par acte authentique du 8 novembre 1975, René X..., décédé depuis, a fait donation à l'un de ses neveux, M. Philippe Y..., de la nue propriété de biens immobiliers ; que le 8 novembre 2005, M. Guy Y..., autre neveu et légataire universel...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2009, que M. X... est propriétaire des lots 1077 et 1070 correspondant à un appartement et une cave au sein de l'immeuble en copropriété dénommé par lui " Le Saint-Pancrace-Gendarmerie ", institué par un règlement de copropriété et un état descriptif de division du 21...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 juin 2010 qu'André X... est décédé en 2005, laissant comme héritier, son fils unique, M. Edmond X..., né d'un premier mariage ; qu'André X... avait épousé en secondes noces Micheline Y..., décédée le 1er octobre 2000 ; qu'il avait souscrit le 31 décembre 1989 deux contrats d'assurance sur la vie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le bailleur avait fait la preuve d'un préjudice inférieur aux estimations de l'expert judiciaire excluant à juste titre des indemnités accessoires envisagées par l'expert, injustifiables en l'absence de réinstallation avérée de la locataire, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 juillet 2006, par la société Universal Medica, dans le cadre d'un contrat "de professionnalisation" pour une durée déterminée de 24 mois ; que par lettre du 16 mars 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur un "comportement injustifié et indélicat" et a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Macif, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, pour blessures involontaires par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a condamné M. Jean-Luc X... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à dix mois de suspension du permis de conduire et a prononc...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société France Wagons, contre l'ordonnance n° 135 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et...