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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 2015, que par acte du 7 novembre 2007 dressé par Mme X..., notaire, la société Charente résidence, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme Y... un appartement et deux places de stationnement dans un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs, ayant payé 95 % du prix de vente et constaté des non-conformités, ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2015, que la SNC Letierce a fait construire une installation pour le chargement des céréales par la société Stolz Sequipag la société Stolz ; que la société des Silos portuaires de Bordeaux Letierce la SPBL a exploité cette installation dont la grue s'est effondrée sur un bateau en 1987 et qui a connu des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 septembre 2013, que la société Les Marines de Saint-Martin la société a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Les Marines de Saint-Martin le syndicat et à la société d'assurances les Mutuelles du Mans l'assureur ; qu'elle a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Andernos-les-Bains, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets industriels banals provenant d'artisans et de professionnels, est redevable à ce titre de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, par...

...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 2014, que, le 30 novembre 1993, M. X..., marié avec Mme Y... sous le régime de la communauté légale, a acquis la moitié des parts représentant le capital de la société Boulangerie Cavellier ; que, par acte du 9 décembre 2000, M. X... a cédé ces parts sociales à M. Z... et à la société Project développement, se prévalant, à cette fin, d'une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le notaire chargé du règlement de la succession de Denise X..., décédée le 7 octobre 2007, a demandé à la société Etude généalogique du Louvre, aux droits de laquelle vient la société Etude généalogique Derisoud, de procéder à des recherches en vue d'identifier les héritiers ; qu'après avoir signé le contrat de révélation de succession envoyé par la société Etude généalogique du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 16 mars 2015 ordonnant la jonction au pourvoi n° J 15-13. 224 des pourvois n° K 15-13. 225, M 15-13. 226, N 15-13. 227, P 15-13. 228, Q 15-13. 229, R 15-13. 230 et S 15-13. 231 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 4 novembre 2014, que, par acte du 29 mars 1989, la SCI Charles d'Orléans a donné à bail à la société Résidence Charles d'Orléans un ensemble immobilier...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Cas - Side-car cross de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2015, que le 13 mai 1999, lors d'une compétition de side-car cross organisée par l'Union motocycliste de la Marne l'UMM, le véhicule conduit par M. X..., assuré par la société L'Equité l'assureur, a quitté la piste...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1304 du code civil et 73 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Audenge la commune exploite un centre d'enfouissement technique ; que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié le 6 mai 2004 un procès-verbal d'infraction pour avoir, de 2001 à 2003, omis de soumettre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2015, qu'Axel Z..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation, étant passager d'un véhicule automobile conduit par un tiers ; que ses parents, M. Z... et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ainsi que sa soeur, Mme Z..., ont saisi une commission...