Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont, selon acte reçu le 26 mars 2004 par M. Y..., notaire, vendu à M. Z... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que M. Z... les ayant assignés en réduction du prix de vente, les époux X... ont appelé en cause M. Y... et la société notariale à laquelle il appartient aux fins de condamnation à paiement de dommages-intérêts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable ; Attendu que, le 15 avril 1953, Electricité de France EDF et le syndicat intercommunal du canal de la Bourne le SICB ont signé une convention prévoyant l'indemnisation de la perte de redevance subie par le SICB, correspondant à la perte d'énergie causée à l'usine de l'Ecancière, exploitée par celui-ci...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Allianz IARD, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD, MM. X... et Y..., ès qualités et la société AGF IART ; Sur la demande de mise hors de cause de la société Mutuelles du Mans assurances : Dit n'y avoir lieu de la mettre hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique soulevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que par jugement du 19 juin 2001, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des six sociétés...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 juin 2008, rendu sur renvoi après cassation civ. 3e, 8 novembre 2005, pourvoi 04 16.932, que la société civile immobilière Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles, que les travaux tous corps d'état ont été confiés à la société Montessuit et fils, assurée auprès de la mutuelle l'Auxiliaire, et que la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la subvention d'un montant de 3 700 000 francs avait été accordée à l'Unité technique agricole de production UTAP et que la mention de la société Guyane aliment bétail GAB comme acquéreur aurait nécessité l'accord de la région Guyane pour accorder à la société GAB cette subvention...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que le 13 juillet 2001 un incendie s'est déclaré dans l'appartement de Mme Y..., le feu s'étant propagé dans l'appartement voisin...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Opération de gestion - Effets pour la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... et Mme A... détiennent chacun un quart des parts composant le capital de la société à responsabilité limitée Espace conseil expertise la société ECE ; qu'en 2005, M. X..., alors seul gérant de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 12 octobre 2004, n° 02-12.890, que, par acte reçu par Yves X..., notaire, M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme Z... un immeuble ; que les acheteurs ayant assigné leurs vendeurs en résolution de la vente pour vice caché, ceux-ci ont appelé le notaire en déclaration de jugement commun sans...