La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton - page 21

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. G du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été victime le 8 novembre 1993 d'un accident de la circulation qui l'a rendu paraplégique ; qu'après avoir été indemnisé par un arrêt du 1er octobre 1998 de la cour d'appel de Nîmes, il a subi le 18 janvier 2010, à la...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 octobre 2013, que M. Q, afin de financer l'achat de parts sociales d'une SCI, a obtenu, le 19 février 2007, de la société Banque populaire Val-de-France la banque, un prêt d'un montant de 240 000 euros, dont le remboursement devait, pour partie, être assuré par la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire ; que des mensualités étant demeurées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2015, que, souhaitant placer leurs liquidités, M. et Mme K ont eu recours aux services de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location meublée à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 avril 2015, que, la société civile immobilière Château de Saint-Martin des Champs la société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la société Crédit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 9 septembre 2015, que H Q est décédé le Date décès 1 1992, laissant pour lui succéder son épouse, Mme U, et deux enfants alors mineurs, T et A H les consorts Q ; que ceux-ci ayant reçu diverses indemnités de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Mme U les a déposées sur des comptes ouverts dans les livres de la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio la banque, bloqués jusqu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q Q, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné un an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. E et de Mme T ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M. E à Mme T, l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q K est décédée le Date décès 1 2010 en laissant pour lui succéder son époux, M. C, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une précédente union, G, X et V D les consorts D ; qu'un litige est né au cours des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les mutuelles du Mans vie MMA vie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Y O des chefs d'abus de confiance, escroquerie, présentation de faux bilans et abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par - M. R P, - Mme K X épouse P, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016 qui, dans la procédure suivie contre MM. V et G I, MM. T et U V, les sociétés Habitat Promotion Construction et V, des chefs d'infractions au code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et recel, a prononcé sur...