La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 12 décembre 2012 ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction définitive d'exercer toute activité à titre professionnel ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, à cinq ans de privation de tous ses droits...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 janvier 2011 et les productions, que Jean-Claude X..., qui bénéficiait d'un contrat souscrit auprès de la société Apicil Prévoyance stipulant que la majoration de capital due en cas de décès accidentel était exclue en cas de taux d'alcoolémie égal ou supérieur au taux autorisé par la législation pour la conduite d'un véhicule, est décédé des suites d'un accident de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que la SCI Laurent, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Ayla, a délivré à cette dernière, le 9 décembre 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis l'a assignée pour voir constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Ayla fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 avril 2011, que, par jugement du 16 février 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...-Y... et mis à la charge de M. X...une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 900 euros par mois et d'un capital de 70 000 euros pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que Mme Y... fait grief...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 1382 du...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2010, que, par acte authentique du 5 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur maison d'habitation ; que cet acte prévoyait que "l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Il est ici précisé que la maison fait l'objet de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2010, que le 15 avril 2003, les époux X... ont acheté aux époux Y... une propriété composée d'un terrain et d'une maison d'habitation, constituée de six bâtiments implantés autour d'une cour et située à proximité d'un étang ; qu'à la suite de remontées d'eau dans la maison et de la stagnation d'eau sur le terrain constatées le 26 janvier 2004, les époux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 février 2010, que le 19 janvier 2003, Mme X... a souscrit auprès de la GMF l'assureur un contrat d'assurance habitation et dégâts des eaux pour une villa située en Martinique ; que dans la nuit du 5 au 6 juin 2005, de fortes pluies ont provoqué un glissement de terrain qui a emporté la remise où étaient installés des panneaux solaires et un groupe électrogène alimentant la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été métreur de juin 1970 à mars 1974 au sein de la société Jean-Pierre X... la société, M. Y... a, de nouveau, été salarié de cette entreprise à compter du 1er avril 1990 en qualité de conducteur de travaux ; que, licencié pour faute grave le 16 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 2010, puis en...