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25 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2014, 12-28967

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois banches, ci-après annexé : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 octobre 2012, que Raymond X... est décédé le 30 janvier 2002 en laissant pour lui succéder trois enfants, nés d'un premier mariage, Mme Raymonde Y..., Mme Josette X... et M. Alain X..., ainsi que sa veuve, Mme Georgette Z..., donataire de la plus forte quotité disponible entre époux ; que des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-12495

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 janvier 2013, que, par jugement du 20 octobre 2009, un tribunal de grande instance a adjugé un immeuble appartenant à M. et Mme X... aux sociétés CBL Immo et Groupe MP ; que les sociétés adjudicataires ont demandé en référé l'expulsion de M. et Mme X... ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de constater leur occupation sans droit ni...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 13-14672

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Roy logistique de son désistement à l'endroit de M. Bruno X... ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 5 mars 2013, dit non justifiée l'atteinte portée à la vie privée des époux Y... du fait de la visite de leur domicile par un huissier de justice, qu'une ordonnance sur requête sollicitée d'un président d'un tribunal de commerce par la société Le Roy logistique...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17495

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 2 novembre 1992 en qualité de manoeuvre viticole à temps partiel par M. X..., Mme Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrière très qualifiée à temps complet, a été licenciée par une lettre du 30 mai 2009 pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2013, 12-19889

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une facture établissait que M. X... avait fait tailler la haie avant la décision fixant l'astreinte, à l'exception de quelques branches qu'il n'avait coupées, faute d'avoir pu pénétrer auparavant chez son voisin, que lors du transport de l'expert sur les lieux, et constaté, après avoir exactement retenu que la hauteur des arbres devait être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-13043

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Année de l'interruption de travail non SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Années civiles Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 07-20520

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er octobre 2007, que selon protocole du 23 décembre 2004 la société JPV extraction la société JPV a cédé à la société GLG Holding la société GLG son droit d'extraction pour l'exploitation d'une carrière, sous conditions suspensives d'obtention d'un agrément préfectoral et d'un financement sous forme d'un crédit classique...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-20933

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serf a confié la sous-traitance de travaux d'usinage et de montage d'outillages à la société Serop Concept la société Serop par une convention comportant des engagements réciproques d'exclusivité, ainsi qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée à la charge du sous-traitant, d'une durée d'un an, portée à 4 ans pour la clientèle des sociétés des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-18294

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1996 par la société Canon CCB Guadeloupe en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, 12-83680

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 6 mars 2012, qui a rejeté sa requête en contestation de commandement d'avoir à payer une astreinte ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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