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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 2014, 13-80472

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Raymond X..., partie civile, - La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Ernest Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2013, 12-21447

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 2012, que suivant promesse d'embauche du 19 juillet 2004, acceptée par Mme X..., la société Adequat gestion a proposé à cette dernière de l'engager en qualité de responsable d'agence ; que le 4 avril 2005, les parties ont signé un contrat de travail ; que la salariée a été licenciée le 21 décembre 2007 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail dès le mois de novembre 2004...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2013, 11-26952

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2011, qu¿en juin 2005, MM. X... et Y... se sont rendus caution des engagements de la société Mediterranean Fruit Juices la société MFJ dont ils étaient les cogérants, envers la société Euros Sales finance, devenue GE Factor ; que l'article 10 du contrat d'affacturage stipulant leur engagement de caution a fait l'objet d'un avenant le 11...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26845

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 septembre 1999 par la société Celta en qualité d'ingénieur développement, a été licencié pour motif économique le 20 octobre 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune proposition de reclassement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2012, 11-28358

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 septembre 2011, que Gabriel X...et Alice Joséphine Y..., décédés respectivement le 6 janvier 1996 et le 25 novembre 2004, ont laissé pour leur succéder leur fils M. Daniel Z...-X...et leurs petits enfants, MM. Didier, Marc et Thierry Z...ainsi que Mme Françoise Z...épouse A...les consorts Z..., venant en représentation de leur père...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 2012, 11-25878

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mai 2011, qu'à la suite de la cession par M. X... de ses parts de la société Seta à M. Y..., la direction des services fiscaux de la Corse du sud a contesté l'évaluation de la valeur de ces parts contenue dans l'acte de cession et a procédé à un rappel de droits d'enregistrement que M. Y... a contesté ; que cette contestation ayant été rejetée, M. Y... a saisi le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-22674

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 juin 2011 que le 30 août 2006, M. X... a vendu à la société Gadca la totalité des parts sociales de la société CDP qu'il avait constituée ; que le 1er septembre 2006, il a été engagé par la société CDP en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2007 par la société Gadca et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-18397

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2011, que l'administration fiscale a notifié à M. X... un redressement portant sur la valeur vénale déclarée de sa résidence principale dans le cadre de son impôt de solidarité sur la fortune ISF ; qu'après mise en recouvrement du rappel d'imposition, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'en obtenir le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 2012, 11-12877

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il n'apparaissait à aucun moment l'existence d'une renonciation formelle de la part de Mme X... et de M. Y... à la condition suspensive et que les correspondances versées montraient bien au contraire que M. Y... n'avait investi Mme X... de nul mandat en ce sens, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 2012, 11-13308

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial de participation aux acquêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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