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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 17 novembre 2010, que par un accord du 16 février 2000, une unité économique et sociale UES a été reconnue entre les sociétés du groupe Monoprix, avec mise en place d'un comité central d'entreprise ; que par un arrêté du 16 décembre 2008...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de justification par l'employeur de l'existence, en 2009, de perturbations liées à l'absence de la salariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 décembre 1991 par la société Délice malice, M. X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a , postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février au 7 mars 2004, été licencié le 17 décembre 2004 pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement survenu en violation des dispositions...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 2010, que M. et Mme X... ont entrepris en 1999 la construction d'une maison sur un terrain leur appartenant à Annonay ; que les travaux ont été confiés sans contrat écrit à un entrepreneur, qui au cours des opérations préliminaires, a vendu son entreprise à M. Y... ; que divers autres constructeurs, dont M. Z...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Gonesse, 15 avril 2011, que M. X... a été désigné le 17 février 2011 par le syndicat CFDT S3C Télécoms prestataires IDF en qualité de délégué syndical au sein de la société Eurocom 2000 ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'écarter des débats les notes en délibéré de la société Eurocom 2000 alors que le...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 2010, qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourds de 1993 au 30 avril 2006 par la société EGT Asport, M. X..., adhérent à la CFDT, y exerçait un mandat de délégué du personnel suppléant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la condamnation...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 2010, qu'engagé en qualité de chauffeur grand routier du 1er octobre 1976 à juillet 2005 par la société EGT Asport, M. X..., adhérent à la CFDT, y exerçait un mandat de délégué du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de dommages-intérêts du salarié pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que la condamnation...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 avril 2010, que M. et Mme X..., de nationalité algérienne, qui sont arrivés en France le 12 mars 2002 avec leurs trois enfants, Sarah, Imad et Ayoub, ont sollicité, le 26 septembre 2002, auprès de la caisse d'allocations familiales de Lille la caisse, le bénéfice des prestations familiales ; que la caisse a rejeté leur demande, le 27 juin 2006, au motif que les...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 3 juin 2010, qu'au cours de l'union de Mme Y... et de M. X..., mariés en 1994 sous le régime de la séparation des biens, l'épouse a établi, le 21 septembre 2005, un acte intitulé " reconnaissance de dette " ; que se prévalant de ce document, M. X... a sollicité la condamnation de son épouse à lui payer une certaine somme ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que Mme X..., engagée par la société Schering aux droits de laquelle vient la société Bayer santé le 18 avril 2006 en qualité de déléguée médicale, a été licenciée pour faute grave, par lettre du 2 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement a...