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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, un an de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 19 avril 2005 par la société Mopex en qualité d'agent d'entretien, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier du 16 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la lettre de licenciement qui...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 18 novembre 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat et violences aggravées. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 221-1, 221-3, 221-9, 221-9-1 et 222-11 du code pénal, 179, 181, 183, 184, 185, 186 et...

...Me Copper-Royer, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X..., joueur de l'association L'Avenir lescarien l'association, a été blessé au cours d'une rencontre de rugby opposant son équipe à celle de la commune de Bedous ; qu'il a assigné en responsabilité et réparation l'association et son assureur la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ; que la société La Sauvegarde est intervenue volontairement à l'instance aux lieu...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 10-16. 042 et n° R 10-16. 062 ; Attendu selon les arrêts attaqués, que Mme X..., qui avait saisi un tribunal de grande instance d'une action en bornage, a interjeté appel du jugement ayant fixé les limites de sa propriété contiguë à celle de Mme Y...; qu'un arrêt du 9 septembre 2008 a infirmé partiellement ce jugement ; que Mme X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en soutenant que la cour d'appel s'était fondée uniquement sur des pièces non...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 février 2010, que Mme X..., assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires la GMF au titre d'une police multirisque de l'habitation, a vendu le 13 février 2004 à M. et Mme Y... une maison ; que la gravité des fissures constatées avant la vente s'étant révélée dans son ampleur et ses conséquences après l'emménagement des acquéreurs, ceux-ci ont déclaré le sinistre à leur assureur, Mme X... le...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X... est décédé le 7 décembre 2005 d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds, saisi d'une demande d'indemnisation, n'ayant pas fait d'offre dans le délai légal aux ayants droit, la cour d'appel a été saisie le 21 octobre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 15- I du décret n° 2001 du 23 octobre 2001 ; Attendu que si le...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie agence de Forbach et la Mutuelle nationale des hospitaliers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié -... ...Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau...Arrêt n° 593 P+B+R+IPourvoi n° P 09-43.334 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X... , domiciliée ... , aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2009 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d'appel de Paris 22e chambre C, dans le litige l'opposant...