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...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. Jean-Georges, Pascal et Serge X...ainsi que par la société de La Grand Rue, que sur les pourvois incidents relevés, d'une part, par M. et Mme Y..., Mme Z..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Jean Z..., et la société A..., en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., et, d'autre part, par M. B... ; Donne acte à MM. X...et à la...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, rédigés en termes identiques et réunis, pris en leur première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Teamnet, qui déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un logiciel dénommé Modula parapheur intelligent MPI, estimant que les...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-23.551 et n° Z 16-23.569 ; Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 5 juillet 2016 fixe les indemnités revenant à Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de Société d'équipement du Rhône et de Lyon la SERL, d'un lot de copropriété lui appartenant ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 16-23.551 de la SERL, ci-après annexé : Attendu que la SERL fait grief à l'arrêt de fixer comme il l'a...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Condition - Concours... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Rue le...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclarations d'appel successives - Caducité - Cas -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin 2013, que M. X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2011 par un juge aux affaires familiales dans un litige l'opposant à Mme Y... par une première déclaration d'appel du 13 janvier 2012...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société l'Hôpital européen de Paris GVM Care et Research, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 27 septembre 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boutet, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 2013 et les productions, que le groupe immobilier Montel, ayant pour holding la société par actions simplifiée Montel, a offert à ses collaborateurs et employés la possibilité de détenir une participation au capital de sa filiale d'investissement dénommée Montel invest, par l'intermédiaire de sociétés personnelles d'intéressement et de participations ; que...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné Mme Elisabeth X..., M. Serge X..., Mme Maryse X... et Mme Annie Y..., veuve X... les consorts X... à exécuter, sous astreinte, divers travaux sur un immeuble jouxtant celui de Mme Z..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du...