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...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-22.649 et P 14-27.139 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° G 14-22.649 : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° P 14-27.139 : Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appel des décisions du juge de l'exécution - Dispositions applicables -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 octobre 2014, que la société Savoye, à l'encontre de laquelle la société Daunat Bourgogne avait fait pratiquer une saisie conservatoire, a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de celle-ci...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2014, que M. X... et M. Y..., dit Z..., qui avaient constitué en 1996 la société AS Participations, ont cédé en 1998 au groupe Endemol 50 % du capital de cette société, devenue la société ASP Endemol, puis la société Endemol France, et dont M. X... était le président ; que par acte du 25 mai 2000, M. Hervé A... et...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 février 2014, que, le 19 juillet 2010, la société Plantin participations et la société Esprit campagne ont conclu une convention dite d'investissement aux termes de laquelle la première devait souscrire à une augmentation du capital de la seconde et effectuer un apport immédiat en compte courant d'associé de 500 000 euros ; que M. et Mme X... les cautions se...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 624, 631 et 632 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 10 juillet 2012, n° 11-19.374, que, par acte authentique du 26 juin 1996, la société Auxicomi a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la SNC Dauphiné la société Dauphiné, autorisée...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 juin 2013, que le 19 mars 2010, MM. X... et Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la Société marseillaise de crédit la banque des engagements de la société Apale la société ; que la société étant défaillante, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et l'a assignée avec les cautions en paiement...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Damien Leclere maison de ventes aux enchères la société Damien Leclere a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance afin de voir reconnaître le caractère parfait de la vente de différents lots dont ce dernier s'est porté adjudicataire au cours des ventes des 27 novembre 2007 et 5 avril 2008, obtenir la résolution, aux torts de l'acheteur, de la vente de deux lots...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO s'est pourvu le 6 septembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2013 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Qu'à la date du 6 octobre 2014, et postérieurement au 15 avril 2014, date du dépôt du...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013 et les productions, que la société Adméa et la société Pangeoise de distribution la société Sopadis ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de commerce du 29 mai 2012 les déboutant...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 janvier 2013, qu'engagé le 5 janvier 2007 par la Société des transports départementaux du Gard en qualité de conducteur-receveur, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 27 mars 2007 pour absence et de deux mises à pied les 27 mars et 30 novembre 2007 pour retard ; que par lettre du 18 décembre 2007, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salari...