Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Soazig Y..., alors mineure, a signé le 23 février 2005 une convention de formation à l'apprentissage anticipé de la conduite automobile comportant vingt-sept heures de pratique avec M. X..., exploitant d'une auto-école ; qu'à la suite d'un différend lié à l'ajout de cinq heures supplémentaires payées par le père de Soazig Y..., ce dernier a réclamé la restitution du dossier fin août 2005 ; que le dossier administratif n'a été restitué que le 16 juin 2006 et le...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 août 2009, que Mme X..., ayant fondé une entreprise, a confié à M. Y... la gestion de ses actifs ; qu'ayant découvert que ce dernier avait détourné des fonds en imitant sa signature, Mme X..., après avoir vainement tenté d'obtenir leur remboursement, a assigné le Crédit lyonnais, la caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et la Caisse de...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 2009 statuant en référé, que la société Heart Of La Défense la société Hold a acquis le 10 juillet 2007, par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, l'ensemble immobilier appelé "Coeur Défense", lequel a été donné en location à divers locataires parmi lesquels les sociétés Air liquide, Wyeth Phamaceuticals France et HSBC France ; que pour...

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la société Fipig font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 décembre 2008 d'avoir condamné solidairement les époux X... au paiement des sommes dues à la CARMF, d'avoir déclaré inopposable à celle-ci l'apport en société d'un immeuble le 16 janvier 1999 et tous les actes qui en ont été la suite, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats des conclusions déposées avant...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... et Jeannine Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 24 janvier 1989 et le 5 janvier 2002 en laissant pour leur succéder Mme Marion X..., MM. Jean-Pierre et Philippe X... les consorts X... et Mme Catherine X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 28 juin 1990, Jeannine Y... a fait donation à sa fille, Catherine, de la nue-propriété d'un immeuble sis à Fréjus ; que M. Z..., notaire, a établi un projet...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'après leur divorce prononcé par arrêt du 16 novembre 1994, Mme X... et M. Y... ont signé le 5 février 2001, devant notaire, un acte de partage de la communauté reprenant les attributions des biens immobiliers, pour des valeurs conformes au rapport d'expertise judiciaire, décidées par jugement du 2 mars 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1989 par la pharmacie de la liberté en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 21 janvier 2009, que M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse l'attribution d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail avec effet au 1er mai 2007 ; qu'il a contesté le refus de la caisse devant une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mars 2009, que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité britannique du 19 septembre 1984, délivré le 6 février 1991 et ayant pour titre " séquences d'ADN clonées, hybridisables avec l'ARN génomique du lymphadenopathy-associated virus LAV ", l'Institut Pasteur a poursuivi la société Chiron Healthcare, aux droits de laquelle vient la société Novartis Vaccines and Diagnostics, et la société Chiron Healthcare Ireland Limited les...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 novembre 2002 par la société Opexia en qualité de vendeur, puis promu chef des ventes le 31 décembre 2003 ; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction...