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...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guyon-Daval, ès qualités de mandataire judiciaire de Mme X..., de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Besançon , 12 septembre 2012 que M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la SCI d'Angoulotte, ont donné à bail, par acte du 14 septembre 1993, un local commercial à Mme X... pour une durée de neuf ans ; que ce bail s'est poursuivi par tacite...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 juin 2012, que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte signifiée le 3 avril 2006 par la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin ; que la juridiction ayant ordonné le 27 octobre 2008 la radiation du rôle de l'instance engagée, l'intéressée a formé une requête en interprétation de cette décision ; Attendu...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011 que, contestant une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Charente-Maritime ayant rejeté ses demandes d'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne et d'attribution d'une carte d'invalidité, M. X... a...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José-Marie X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 6 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant présenté une requête en divorce qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues sur les mesures provisoires, a assigné en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois T 11-27. 407 et M 12-13. 927 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi T1127407 : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Adrien X... et son épouse Marcelle Y... décédés respectivement les 24 octobre 1989 et 24 mars 1995 ont laissé pour leur succéder leurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence Baroni ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que bien immobilier avait été revendu en avril 2008 à un prix très supérieur et relevé que cette revente s'était opérée dans des conditions favorables qui absorbaient très largement le préjudice résultant du congé qui avait dû être donné dès...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fidal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 25 février 2010, pourvoi 09-11.591, que, selon un acte établi par la société Fidal, M. X... a cédé à la société X..., dont il était le dirigeant, pour le prix de 3 000 000 francs, le fonds de commerce, jusqu'alors donné en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2010, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., pourvoi n° X 06-19.502, que M. de X..., exploitant d'un fonds de commerce, avait conclu en 1999 avec le groupement d'intérêt économique PMU le PMU "un contrat de point PMU" par lequel il recevait des paris en qualité de mandataire ; qu'en novembre 2003, il a déclaré des paris fictifs à son mandant, puis fait une...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 avril 2010, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1999 en qualité de conseiller AGF finances par la société PFA Athéna, devenue la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie ; qu'après avoir démissionné, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire en application de la...