La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin - page 5

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié des Charbonnages de France, bénéficie en cette qualité de divers avantages versés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de cet organisme à lui payer par provision un arriéré de prestation...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 janvier 2001 comme responsable administratif et financier par l'association Centre international de la communication de Roubaix, CICR, salarié protégé, a été licencié le 7 août 2003 pour motif économique après autorisation donnée le 24 juillet 2003 par l'inspecteur du travail ; que l'association CICR a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 7...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2006, que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique OCEI, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Guillaume Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2007 et les productions, que la société Compagnie de construction Méditerranée société CCM, titulaire d'un marché de gros oeuvre de construction de logements hors terrassement, conclu avec la société HLM Nouveau Logis Azur, a subi un retard d'exécution à la suite d'un glissement de terrain survenu durant les travaux de terrassement, ayant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Responsabilité civile médicale - Garantie - Période de garantie - Période légale de garantie - Contrats... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale ; Attendu, selon le premier de ces textes, rendu applicable par le second aux contrats conclus ou...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 684 du code de procédure civile, la société Prothéa ne pouvait pas se prévaloir d'un bail commercial daté du 31 mai 2002 qui était inopposable à l'adjudicataire pour avoir été consenti après la signification du commandement afin de saisie immobilière par un acte du 8 avril 2002 publié le 27 mai 2002, que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement d'adjudication avait été signifié le 20 octobre 2006 à la société Noga Hôtels Cannes, que ce jugement qui n'avait statué sur aucun incident contentieux de la saisie immobilière n'était pas susceptible d'appel, que la société Noga Hôtels, tiers saisi exploitant de l'hôtel restaurant, qui n'avait aucun titre locatif pour...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que M. X... engagé le 17 septembre 1993 par le Royaume du Maroc pour exercer les fonctions de concierge et gardien de nuit au consulat de Lille, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture et que le Royaume du Maroc s'est prévalu de l'immunité de juridiction ; Sur les deux moyens réunis...