La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini - page 3

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 11-14.809 et B 11-21.619 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 11-14.809, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par une personne n'existant plus ; Attendu que la société à responsabilité limitée Marionnaud s'est pourvue en cassation le 29 mars 2011...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI le sous-traitant a fait l'objet, à la suite d'un procès-verbal...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 juin 2011, que M. X..., prétendant avoir remis, à titre de prêt, une somme de 30 000 euros à M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement de ladite somme ; Sur premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de le condamner à payer à M. X... la somme de 30 000 euros augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2009 et les productions, que, le 10 novembre 2003, les sociétés Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers la société AFPP et ACE 95, devenue ACE Saint-Maur, aux droits de laquelle vient la première société, et la société CDI Patrimoine la société CDI ont conclu une convention de partenariat, assortie d'une clause d'exclusivité réciproque, selon...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1974 par la société Scac Fisons a exercé différentes fonctions dans cette société et, à la suite de son rachat par la société Algoflash, est devenu le directeur technique en charge des homologations pour les sociétés du groupe homonyme ; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie à partir du 9 janvier 1999, puis a été placé en invalidité le 9 janvier 2002 et déclaré inapte à son poste et à tout poste...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 722-1, L. 731-14 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que, selon ces textes, l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peut être constituée des revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et que sont considérés comme revenus...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 décembre 2009, n° 08-18.704, que la société Applitex, qui avait pour activité principale la fourniture de matériaux pour l'étanchéité des bassins de rétention, a décidé de développer une activité de distribution de plaques de fibrociment ; qu'elle a pour ce faire embauché en 1996 M. X... en qualité de cadre commercial puis...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 13 janvier 2011, qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF des Hauts-de-Seine pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, un redressement a été effectué sur divers postes et notamment des avantages et facilités consentis aux salariés de la société Thomas Cook la société ; que contestant les causes du redressement...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Vêtir ne respectait pas l'engagement qu'elle avait souscrit dans le protocole d'accord signé à la suite d'un litige concernant leurs relations commerciales, la société France décors l'a assignée en résolution du protocole et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées ARPAD, a été licenciée le 9 janvier 2008 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 CCN 51 ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail RTT qui a...