Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

103 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 février 2014, 13-15784

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ASI le sous-traitant a fait l'objet, à la suite d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2013, 12-26239

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal et des deux pourvois incidents, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'il résulte des deux derniers que l'irrecevabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25682

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Qualité - Délégation par un copropriétaire à un mandataire - Exclusion oui Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout copropriétaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-24587

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2012, qu'un tribunal de grande instance, par un jugement du 7 juin 2011, non revêtu de l'exécution provisoire et frappé d'un appel, a prononcé la résolution d'un contrat de coopération conclu entre la société coopérative agricole Acolyance la société Acolyance et l'union de coopératives agricoles Blétanol l'union Blétanol, par lequel la société Acolyance, adhérant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-14752 et suivant

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne - Appréciation - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14353

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société Fayat et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de 284 salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-16357

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011, que la société civile immobilière Les Salicornes la société a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'elle a fait établir un « règlement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-16358

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011, que la société civile immobilière Les Salicornes la société a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'elle a fait établir un « règlement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-16359

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011 , que la société civile immobilière Les Salicornes la société a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'elle a fait établir un "règlement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 septembre 2013, 12-16360

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 14 juin 2010 et 29 septembre 2011, que la société civile immobilière Les Salicornes la société a acquis, par acte du 9 novembre 1982, deux terrains afin d'y réaliser un groupe d'immeubles composé de trois bâtiments dont l'un a été édifié et vendu par lots en état futur d'achèvement ; qu'elle a fait établir un « règlement de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.