Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que Mme X...a été engagée à compter du 1er septembre 1994, en qualité de visiteuse médicale, statut non-cadre, par les Laboratoires Meram, qui ont fait l'objet d'une fusion avec la Société Sanofi Aventis France ; que convoquée le 26 juin 2012 à un entretien préalable fixé le 5 juillet 2012, reporté par l'employeur au 13 juillet 2012, la salariée a été licenciée le 23...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 septembre 2015, que M. et Mme B ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Lelièvre Constructions Mancelles la société LCM ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage et une garantie de livraison ont été souscrites auprès de la société MMA IARD les MMA ; que la réception de l'ouvrage a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 299 de la troisième chambre civile du 25 février 2016 « casse et annule en ce qu'il infirme le jugement seulement en ce qu'il a constaté l'accord des parties sur une surface pondérée à 43 m² dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 13 juin 2008, M. et Mme X... ont donné à bail un appartement à M. Y..., qui a conclu le contrat en son nom et en celui de Mme Z..., sa concubine, en se prévalant d'une procuration signée par elle ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, M. et Mme X... leur ont signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, puis les ont...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 542, 543 et 544 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ne fait que constater un contrat judiciaire n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2014, que la société Anne X..., locataire, a attrait M. Y..., bailleur, en fixation du montant du loyer d'un bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 2010 ; Attendu...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Cortex du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2014, que la SCI Gantoine, aux droits de laquelle se trouve la société Sifa, a donné à bail à la SCI des Vignerons des locaux à usage commercial ; que M. X..., Mme Y... et la société Cortexlaser se sont portés cautions solidaires pour le paiement du loyer et l'entière exécution des conditions du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-16.134 et les productions, que M. X... a souscrit le 22 octobre 1997 auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz vie l'assureur, deux contrats d'assurance sur la vie, l'un dénommé « Rente...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 11 décembre 2009 les assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble Le Maurétania tenues depuis le 20 octobre 1997 jusqu'au jour de l'arrêt avaient été annulées, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Maurétania ne pouvait se prévaloir d'une autorisation d'agir...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte notarié constatant une hypothèque consentie à son profit par la SCI des Fleurs en garantie d'un prêt accordé à la SCI du Soleil, la société Jyske Bank a délivré à la SCI des Fleurs un commandement valant saisie de l'immeuble hypothéqué à son profit ; que la SCI des Fleurs a interjeté appel du jugement d'orientation la déboutant de ses...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saintes, 14 mars 2013, qu'en août 2009, M. X... a souscrit auprès de la société Free un abonnement offrant un accès à internet ; qu'en avril 2011, la société Free a adressé à M. X... un courriel rédigé comme suit : « Nous vous informons qu'à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue. Vous trouverez à la rubrique...