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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rectifié, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. I... et de Mme W... ; que des difficultés sont survenues pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour condamner M. I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a confié des travaux à la société Mercury Sud société Mercury, qui les a sous-traités à la société X... ; qu'au cours de leur exécution, M. Y..., salarié de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de travail dissimulé et de blessures involontaires, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 XPF francs pacifique d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 XFP francs pacifiques d'amende, et six mois d'interdiction d'exercer la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens, 16 décembre 2014, qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement des honoraires dus par M. X... qui l'avait sollicitée pour être défendu dans une procédure de divorce, Mme Y... avocate l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; que ce dernier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 2 et 6 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicable au recouvrement des cotisations en Polynésie française, que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabelle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré sa fille Coralie judiciairement abandonnée ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 25 avril 2015 ; Qu'il s'ensuit que l'action en déclaration judiciaire d'abandon se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 janvier 2007 en qualité de concepteur par la société Apside Multimédia, société de services en ingénierie informatique, aux droits de laquelle vient la société Apside ; que son contrat de travail prévoyait, en son article 6 : « La mobilité géographique du salarié est...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par arrêt du 11 juillet 2013, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le recours que M. X... avait formé contre la décision rendue le 6 novembre 2012 par l'assemblée générale des magistrats...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés...