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10/06/2015 | FRANCE | N°14-15637

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15637


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Isabelle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré sa fille Coralie judiciairement abandonnée ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 25 avril 2015 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en déclaration judiciaire d'abandon se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des

dépens par elle engagés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi f...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Isabelle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré sa fille Coralie judiciairement abandonnée ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 25 avril 2015 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en déclaration judiciaire d'abandon se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 14-15637
Date de la décision : 10/06/2015
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 14 juin 2013


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jui. 2015, pourvoi n°14-15637


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:14.15637
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