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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 avril 2013, que M. X... a été renversé le 9 décembre 1999 par le véhicule conduit par Mme Y... alors qu'il était piéton ; qu'un jugement correctionnel du 16 mars 2000 a déclaré cette dernière entièrement responsable des séquelles de cet accident, et a ordonné une mesure d'expertise médicale de la victime ; que par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire mentionnait qu'à la prise de possession des locaux, en octobre 2001, M. et Mme X... avaient constaté que des carreaux sonnaient creux, que des joints commençaient à se vider, et qu'ils avaient fait une retenue de 9 000 euros sur le solde restant à verser à M. Y..., ce qu'ils confirmaient eux-mêmes dans leurs...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 13 décembre 2012 et 27 juin 2013, que la cour d'appel a fixé le montant des indemnités revenant à M. X... au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Biarritz, d'une parcelle supportant deux appartements et un entrepôt ; que soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes d'évaluation du terrain et des combles de l'entrepôt, M. X... a saisi la cour d'appel d'une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 18 novembre 2002, par le cabinet Albert et associés en qualité de chargé de mission, position cadre, a été rémunéré à partir du 1er mars 2011 par la société Stratège plus en qualité de directeur des études ; que les deux sociétés, dont M. X... était l'associé soit directement...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Camille X... est décédé le 23 mars 1973, en laissant pour lui succéder son épouse, Suzanne Y..., et ses deux fils, Philippe et Claude ; que, par acte authentique reçu le 22 décembre 1976, Suzanne Y... a consenti à ses fils une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur des biens immobiliers et mobiliers ; qu'elle est décédée le 24 juillet 1993, en laissant pour lui succéder ses...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2011 par le juge de l'expropriation du département du Var portant transfert de la propriété de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Puget-sur-Argens ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 mai 2001, M. X..., passager du véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Devk Versicherungen l'assureur, a été blessé dans un accident de la circulation ; que M. X...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Portée MESURES... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-13.579 et R. 13-14.234 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 décembre 2012, que M. X... s'est marié le 15 novembre 1960 avec Jeanne Y... sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que Jeanne Y... est décédée le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 3 mai 2012, que la société civile immobilière X... la SCI a confié à la société BP2C l'exécution de travaux de plomberie-sanitaire dans un appartement ; que la société BP2C a assigné la SCI en paiement d'une certaine somme correspondant à des factures impayées ; que la SCI s'est opposée à cette demande et a sollicité le paiement d'indemnités de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 décembre 2012, que par courrier du 20 août 2004, la société Technologies viticoles Richter la société, ayant pour activité la production et la commercialisation de plants de vigne, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la caisse la restitution de cotisations indûment versées depuis 1996 en faisant valoir que ne lui avaient pas été appliquées les...