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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 300 F-D Pourvoi n° N 19-18.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société ..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-18.993 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 mars 2018, que M. S..., engagé à compter du 1er juin 1994 en qualité d'agent producteur au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard, aux droits desquelles viennent désormais les sociétés Axa France vie et Axa France Iard les sociétés, a occupé à compter de février 1995 des fonctions de chargé de mission Iard ; que se plaignant d'une modification abusive de ses fonctions et de sa...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 18 janvier 2013 et 8 juillet 2016, que, par un acte du 20 février 1989, M. A... J... a reconnu que son frère, M. P... J..., s'était engagé envers la société Banque parisienne de crédit à rembourser un prêt qu'il avait contracté pour financer l'acquisition de parts d'une société exploitant un fonds de commerce de blanchisserie, et s'est lui-même engagé à lui...

...Me Laurent Goldman, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ricard, Bendel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme Licra, L'association J'accuse Action internationale pour la justice Aipj, L'Union des étudiants juifs de France Uejf, Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples Mrap, La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen Ldh...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI KMND du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches dont la seconde est recevable comme étant née de la décision attaquée : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de marque Lamborghini, propriété de la SCI KMND la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... , propriétaire d'un château classé monument historique et objet de visites, assuré auprès de la société Le Monde, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD l'assureur, a déclaré le 30 décembre 1999 à ce dernier un sinistre résultant d'importants dégâts causés au bien assuré par la tempête survenue les 27 et 28 décembre 1999 ; qu'après avoir confié une mission...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2017, rendu en référé, que la société Bocage a donné à bail commercial à la société Sixt des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, le 16 janvier 2017, elle a consenti à la société Saxe une promesse de vente portant sur ces...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Dunkerque, 9 mai 2017, rendu en dernier ressort, que la société civile immobilière LSA la SCI, propriétaire d'un local à usage d'habitation, a, après la résiliation du bail consenti à Mme X..., sollicité sa convocation, ainsi que celle de M. X... en qualité de caution, aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la remise en...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Modification - Approbation par l'autorité compétente - Nécessité... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2017, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de M. et Mme Y..., colotis, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à ses trois frères et soeur, MM. David, Y..., Nessim et Mme Annette X..., ainsi qu'à deux sociétés commerciales, les sociétés Gavo et Degas, et...